CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les parties du contrat : "Vous" ou "le Client" désigne tout utilisateur du présent site qui réserve ou commande tous produits et services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur.
    "Nous"  ou le "Vendeur" désigne les propriétaires du Château du Marquisat s'engageant à respecter les règles professionnelles suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait. 

  2. Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet d'assurer à distance par voie électronique la réservation d'un séjour au Château du Marquisat.

  3. Réservation : Après signature du contrat par les deux parties, le Client valide et confirme sa réservation, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise à cause. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique, qui retracera les caractéristiques, le prix et les modalités de paiement. 
    La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

  4. Durée du séjour : Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

  5. Capacité d'hébergement : le contrat est établi pour 11 personnes au maximum. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

  6. Animaux domestiques : Les animaux domestiques ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Vendeur peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

  7. Lieu non-fumeur : Il est interdit de fumer à l'intérieur du Château. A l'extérieur, nous vous demandons de respecter la propreté des lieux pour le bien-être et la sécurité de tous. 

  8. Utilisation de la piscine : Il appartient aux locataires de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'usage de la piscine, en particulier s'ils séjournent avec de jeunes enfants dont ils doivent assurer la surveillance. Les locataires reconnaissent dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d'accident survenant à eux-mêmes, leur famille ou leurs invités (afin d'éviter tous risques d'accidents, nous vous demandons de surveiller particulièrement les jeunes enfants). Aucune indemnité ne pourra être ni ne sera réclamée par le Client. Les jeux de ballons, bouées et autres matériels sont autorisés à condition de respecter les installations en place (tout matériel endommagé ou détruit sera facturé en supplément).

  9. Annulation du fait du Client : Toute annulation doit se faire par lettre recommandée au service de réservation. Pour toute annulation du fait du Client, à l'exception des frais de réservation, le remboursement est effectué comme suit :
    - Annulation jusqu'au 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l'acompte correspondant à 25% du montant du séjour. Le solde sera remboursé, s'il a été encaissé, à la date d'annulation.
    - Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du montant du séjour.
    - Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du montant du séjour.
    - Annulation la veille ou le jour d'arrivée prévu au contrat : il ne sera fait aucun remboursement.

  10. Interruption du séjour du fait du Client : il ne sera fait aucun remboursement.

  11. Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le Vendeur annule le séjour, il en informe le Client par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas si un accord amiable est trouvé (séjour de substitution proposé).

  12. Modification d'un élément substantiel : Lorsqu'avant la date prévue de début du séjour le Vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
    - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
    - soit accepter la modification moyennant un accord sur une diminution du prix du séjour.

  13. Empêchement pour le Vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues au contrat : 
    Lorsqu'en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant une part non négligeable du prix du séjour, le Vendeur proposera un séjour de remplacement en supportant l'éventuel supplément de prix. Si le Vendeur ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le Client pour des motifs valables, le premier règlera au Client une somme correspondant au loyer au prorata du nombre de jours restant jusqu'au terme initial du séjour, ainsi qu'une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

  14. Responsabilité du Client : Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de la réservation sont exactes. Elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Si vous ne receviez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter le Vendeur.

  15. Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de  toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

  16. Usage de la langue française et primauté du Français : Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version  en langue française prime sur toutes traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

  17. Utilisation du Site : le présent site propose à la réservation des séjours d'hébergement au Château du Marquisat. Il a pour fonction de Vous présenter le lieu proposé à la réservation et de proposer la prise de contact en vue de la réservation. Une utilisation frauduleuse de ce site et qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente pourra entraîner le refus de l'accès aux services proposés sur ce site.

  18. Propriété intellectuelle : 
    Engagement du Vendeur : l'édition d'informations en ligne est soumise au même régime juridique que l'édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s'engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s'assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé par le site pour son usage strictement personnel.
    Engagement du Client : le Client s'engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur ce site, ce qui implique qu'il s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l'autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant. 

  19. Protection des données personnelles : voir notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité. Vous gardez le contrôle de vos données.
    Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez confiées par simple demande, les mettre à jour, les supprimer ou demander à ce qu'elles vous soient restituées. Pour plus d'information sur la législation européenne et les droits en rapport avec vos données personnelles vous pouvez consulter le document RGPD Informations supplémentaires pour les personnes résidant dans l'UE, l'EEE et la Suisse.

  20. Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

  21. Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  22. Expression des réclamations - Règlement des litiges - Clients indélicats : toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peu être adressée à la centrale de réservation. Toute réclamation relative à l'état des lieux et/ou à l'état du descriptif du lieu du séjour, doit perte soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le service de réservation en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient à l'encontre du propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

  23. Dates de perception du prix du séjour : Vous serez invité par courrier électronique à régler votre acompte, correspondant à 25 % du montant du loyer. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.

  24. Prix : Les prix sont indiqués pour une nuitée et pour la location du gîte dans son ensemble, charges et ménages inclus, mais le gîte ne peut-être réservé que pour un minimum de 3 nuitées et 1 semaine en haute saison.

  25. Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L221-28-12 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

  26. Arrivée : Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l'accusé de réception de réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.

  27. Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  28. Dépôt de garantie : A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures prévues au contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  29. Paiement des charges : Les charges sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire. En fin de séjour, le Client doit s'acquitter auprès du propriétaire de la taxe de séjour. La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire reverse ensuite au Trésor Public.

  30. Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d'assurance pourra lui être réclamée à l'entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l'honneur.